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Declaration

La loi sur le renseignement expliquée

Publié il y a 1 an, 9 mois

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De justesse, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi sur le renseignement. Il était saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, et 106 députés. Vous voila donc potentiellement sur écoute par votre propre gouvernement. Mais alors comment ça marche cette loi ?

7 Personnes peuvent autoriser les « techniques de recueil du renseignement » : Le 1er Ministre et personnes 6 déléguées par lui.

La « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (CNCTR) donne son avis mais n’a pas la décision finale. La décision doit etre communiqué a la commission « sans délai ». Les décisions sont enregistrées dans des archives consultable par la CNCTR.

Le problème, c’est que la loi reste très large quand aux raisons de la mise sur écoute, le Conseil constitutionnel valide quasiment tout :

– Le recours au renseignement en des matières absolument étrangères à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme ;
– Le remplacement du juge judiciaire, pourtant désigné par la Constitution comme gardien de la liberté individuelle, par une simple commission consultative ;
– L’instauration via les « boîtes noires », IMSI catchers et autres deep packet inspection, de la surveillance de masse des correspondances privées des Français ;
–  La soumission du Conseil d’État lui-même au secret défense, dont il est le juge en dernier recours depuis bientôt deux cents ans.

Le Conseil constitutionnel ne peux invalider que deux dispositions : le recours au renseignement sans autorisation (même du Premier ministre) en cas d’urgence absolue, et le traitement d’exception du renseignement à l’étranger.

Les mesures prises ci dessus placent la France à la marge des démocraties occidentales (États-Unis compris). C’est du propre.

L’État de droit n’offre plus aucune garantie sérieuse contre les fourvoiements, même de bonne foi, du pouvoir politique. Ni sur la forme, puisqu’aucune explication intelligible n’est offerte, ni sur le fond, puisque tout devient acceptable. Le citoyen n’a aucune protection de la justice en cas d’erreur de l’État.

Voici un récapitulatif du projet de loi, traduit du charabia illisible de ce texte.

TITRE I : Généralités

Cette partie dis que « Le respect de la vie privée, notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. » Cette loi vise a « recueillir des renseignements relatifs aux intérêts publics suivants: »

  • La sécurité nationale ;
  • Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ;
  • Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
  • La prévention du terrorisme ;
  • La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous en application de l’article L. 212-1 ;
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
  • La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

TITRE II : Procédure d’autorisation des techniques de renseignement

Chapitre 1 : autorisations
7 Personnes peuvent autoriser les « techniques de recueil du renseignement » : Le 1er Ministre et personnes 6 déléguées par lui.
La « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (CNCTR) donne son avis mais n’a pas la décision finale. La décision doit etre communiqué a la commission « sans délai ». Les décisions sont enregistrées dans des archives consultable par la CNCTR.

Les demande de mise en place des « techniques de recueil du renseignement » sont faites par :

  • Le ministre de l’intérieur
  • Le ministre de la défense
  • Les ministres de l’économie, du budget ou des douanes

Ou n’importe les quelles des 3 personnes déléguées par ces ministres

La demande précise :

  • La ou les techniques à mettre en œuvre
  • La ou les finalités poursuivies
  • Le ou les motifs des mesures
  • La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.

L’autorisation est valide 4 mois et renouvelable, l’autorisation précise :

  • La ou les techniques de renseignement mises en œuvre
  • La ou les finalités poursuivies
  • La durée de sa validité
  • La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.

La personne ciblée peut être désignée par « leurs identifiants ou leur qualité » si le nom n’est pas connu.

En cas d’urgence absolue […] le Premier ministre peut autoriser le service à mettre en œuvre la technique concernée sans avis préalable de la commission.

La CNCTR peut « saisir le Conseil d’État » dans le cas ou elle estime que le 1er ministre fait n’importe quoi.

Chapitre 2 : renseignements collectés
Les modalités de la collecte des données et le stockage est organisé par le premier ministre Les données sont stockées Les données collectées doivent être supprimées après 12 mois, 60 mois pour le cas des données de connexion (metadata). Si les données concernent une communication, elles doivent être détruites après un mois.

Si les données concernent le cas d’une cyberattaque ou les données sont chiffrées, la durée peut être rallongée.
Les relevés de destruction sont consultable par la CNCTR. Rien n’est précisé quand a la méthode de destruction des données.

TITRE III : La CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements)
Ce sont les personnes qui doivent vérifier que le travail est constitutionnel.

Chapitre 1 : Composition
Composée de 9 membres :

  • Deux députés
  • Deux sénateurs
  • Deux membres ou anciens membres du Conseil d’État
  • Deux magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
  • Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques

Le mandat des membres est de six ans. Il n’est pas renouvelable.

Chapitre 2 : Règles de déontologie et de fonctionnement

  • Les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.
  • Le président de la commission ne peut être titulaire d’aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
  • Les membres sont autorisés à connaître des informations protégés.
  • Les membres sont astreints au respect des secrets protégés.

Chapitre 3 : Missions

  • La CNCTR veille à ce que les techniques de recueil du renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national.
  • La CNCTR procède au contrôle de la ou des techniques en vue de vérifier qu’elles ont été mises en œuvre dans le respect des dispositions légales.
  • Lorsqu’elle constate une irrégularité, la commission prévient le Conseil d’État
  • La CNCTR conseil le 1er ministre

La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité. Contient :

  • Le nombre de réclamations dont elle a été saisie
  • du nombre de cas dans lesquels elle a saisi le Premier ministre d’une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d’une technique soit interrompue
  • du nombre de fois où le Premier ministre a décidé de ne pas procéder à l’interruption.

Premièrement, Le premier ministre a énormément de pouvoir, ses délégués aussi. Deuxièmement, je ne vois pas encore de mention de méthodes d’enregistrement massif des communications (genre comme la NSA avec xKeyscore) mais je suppose que c’est possible de prétexter le terrorisme pour la mettre en place (sans en parler dans cette loi) La CNCTR Vérifie le travail mais n’a aucun pouvoir de changer les actions du 1er ministre.

Prochainement sur iZap4u : Comment installer un VPN et sécuriser son accès à internet.

(Source : Reddit)

  • Romain Verjus

    Idée film-documentaire sur les révelations d’Edward Snowden: Citizenfour

  • fanny

    Voici un lien d’un conférence sur la surveillance sur internet qui pourrait t’intéresser
    https://www.youtube.com/watch?v=mqUInAOfBWI